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Auteur |
GUICHARD, Michel | STEMMER, William |
Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
49 |
Page(s) |
p. 1921-1928 |
Ref |
82695 |
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Deux décisions du 6 octobre 2005 de la CJCE précise le régime de TVA applicable aux subventions. Cet article analyse les conséquences de ces décisions sur la réglementation française. Sommaire : 1- Une subvention non soumise à la taxe ne peut impacter les droits à déduction que d'un redevable partiel A- L'interprétation du juge communautaire 2- La condition financière applicable aux subventions d'équipement n'est pas compatible avec la sixième directive A- Rappel du régime de TVA applicable aux subventions d'équipement B- Le débat communautaire C- Les conséquences pour la France
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TVA | SUBVENTION | DROIT A DEDUCTION |
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Arrêt de la CJCE du 6 octobre 2005, affaire C-243/03, Commission c/ France relatif au régime de TVA applicable aux subventions Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 06/10/2005 Arrêt de la CJCE du 6 octobre 2005, affaire C-204/03, Commission c/ Espagne relatif au régime de TVA applicable aux subventions Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 06/10/2005 |
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